CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX PARTICULIERS
Dernière mise à jour effectuée le : 04 décembre 2020
Important : Au regard de la situation relative au Covid-19 en France et dans le Monde, les délais de
livraison indiqués ci-dessous ne sont fournis qu’à titre purement indicatif. Les circonstances actuelles
perturbent nos opérations et peuvent impacter nos livraisons. L’équipe de GR Pneus met tout en œuvre
pour répondre à vos besoins dans les meilleures conditions et vous prie de l’excuser pour les éventuels
retards de livraison, indépendants de son contrôle et de sa volonté.
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent sur la vente des produits
du site http://gr-pneus.fr et définissent les droits et obligations du vendeur et du client dans le cadre de
la vente en ligne.
La poursuite de la navigation sur notre site (http://gr-pneus.fr) vaut acceptation sans réserve des
dispositions et conditions de vente qui suivent. L’acheteur reconnaît avoir accepté les CGV avant de
passer commande. Le fait de passer une commande emporte l’adhésion entière, immédiate et sans
réserve par l’acheteur des CGV en vigueur au moment de la passation de commande.
La version actuelle de ces CGV est la seule opposable :
- Pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace ;
- Pour toute commande des produits du site http://gr-pneus.fr.
Les CGV prévalent sur tout autre document émanant de GR Pneus ou de toutes autres conditions
générales d’achat.
GR Pneus se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des conditions
générales de vente catégorielles en fonction des acheteurs. Ces dérogations donneront lieu à
l’établissement de conditions de vente particulières, faisant l’objet d’un accord exprès, écrit et préalable
entre le vendeur et l’acheteur.
GR Pneus se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout instant et s’engage à informer
ses clients de toute modification, par e-mail, courrier ou par notification sur le Site.
2. LE VENDEUR
Aux termes des présentes CGV, le « vendeur » est la société GR IMPORT, Société à responsabilité
limitée au capital social de 5.000 €, immatriculée au RCS de Sarreguemines sous le n° 891 436 487,
dont le siège social est sis 7 rue Dix-Huit Novembre 57340 Morhange.
3. LE CLIENT
Aux termes des présentes, le « client » désigne tout particulier, personne physique majeure ayant la
capacité de contracter, passant commande sur notre site internet. Tout client professionnel ou personne
morale souhaitant passer commande de nos produits, notamment pour la revente des produits vendus
par GR Pneus, est invité à se référer aux conditions générales de vente applicables aux professionnels.
4. LES PRODUITS PROPOSES A LA VENTE
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur notre site http://gr-pneus.fr. Chaque produit
dispose d’une fiche produit, indiquant le prix, les modalités de livraison, la référence du produit et sa
marque, la description et les caractéristiques essentielles du produit.
La liste des produits indiqués sur le site peut évoluer en fonction des modalités de production de nos
fournisseurs.
Les photographies accompagnant les produits ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne comportent
aucune valeur contractuelle.
5. PASSER COMMANDE
Afin de passer commande, le client est invité à suivre les étapes suivantes :
a) Créer son panier
Le Client doit ajouter à son panier les produits dont il souhaite procéder à l’acquisition. Les prix affichés
dans son panier sont indiqués en euros € toutes taxes comprises.
b) Création d’un compte client
Aucune commande ne peut être traitée sans que le Client n’ait au préalable créé son compte client
personnel lui permettant de gérer ses commandes ainsi que ses données de livraison et de facturation.
Lors de la création de son compte client, le Client se verra attribué des identifiants de connexion
(identifiant et mot de passe choisis par ce dernier). Ces identifiants sont strictement confidentiels et ne
devront pas être communiqués à des tiers. La protection de ces identifiants est de la responsabilité du
Client et la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de vol de ces
identifiants par un tiers ou d’usurpation de l’identité d’un client.
Si le client souhaite procéder à une modification de ses identifiants ou s’il soupçonne une utilisation
frauduleuse de ces derniers, il doit prendre contact sans délais avec le service clientèle de GR Pneus.
c) Modalités de livraison
Le Client doit ensuite indiquer son identité et ses coordonnées de livraison. Le Client doit informer le
vendeur sans délai de toute modification de ses données pouvant avoir un impact sur la livraison de sa
commande ou sur la facturation de cette dernière.
La responsabilité du vendeur ne pourra être recherchée en cas d’adresse de livraison incomplète ou
erronée de la part du client, qui s’engage à prendre à sa charge les frais de retour et de relivraison à la
bonne adresse. Pour plus d’informations sur les modalités de livraison, le client est invité à se référer à
l’article 8 des présentes.
d) Paiement du prix et réductions
Le client doit ensuite payer le prix de la commande, par carte bleue, virement bancaire ou chèque. Dans
le cas d’un paiement par virement, la commande ne sera pas traitée tant que les fonds n’auront pas été
réceptionnés par le Vendeur. Dans le cas d’un paiement par chèque, la commande ne sera pas traitée
tant que le chèque n’aura pas été réceptionné, déposé en banque avec l’assurance de la disponibilité
des fonds.
Le client a également la possibilité de choisir un paiement jusqu’à quatre fois sans frais.
Les remises et promotions ne sont pas cumulables entre elles et ne sont applicables qu’une seule fois
par foyer.
e) Validation
Avant de procéder au paiement, le client doit accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à
cet effet. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV. Toute commande
par le client vaut acceptation des prix et des descriptions des produits achetés.
A la suite du paiement, le client recevra un courriel récapitulatif de sa commande, ainsi que sa facture
correspondante. La facture comprendra les réductions appliquées lors de la passation de commande.
En cas d’indisponibilité des produits sélectionnés par le Client, ce dernier sera averti par courriel. Il lui
sera proposé de remplacer sa commande par un produit correspondant. Le client conserve toutefois la
possibilité de demander le remboursement du prix de sa commande s’il ne souhaite pas recevoir le
produit de remplacement proposé par le Vendeur.
f) Commandes par téléphone
Le client peut passer commande des produits de GR Pneus en contactant le service clientèle de ce
dernier au numéro suivant : 03.55.14.07.67
Avant de passer commande par téléphone, le client est invité à créer son compte sur notre site internet.
Lors de la passation de commande par téléphone, les produits souhaités par le client seront affichés
sur son espace personnel. Le client devra valider son panier afin de procéder à la validation de sa
commande.
Les conditions générales de vente présentes sont également applicables à la passation de commande
par téléphone.
6. CONTROLE DES COMMANDES PAR LE VENDEUR
a) Refus de commande
GR Pneus se réserve le droit de refuser toute commande dont la quantité est jugée anormale pour être
considérée comme une vente à un particulier ou pour toute autre circonstance démontrant que le client
est un professionnel.
GR Pneus se réserve également le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en
cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas
de non-paiement. Le vendeur se réserve également le droit de refuser toute livraison et toute commande
émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou
avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.
En cas de refus de traitement d’une commande et si le client a déjà réglé le montant de la commande,
le client sera informé du refus par courriel et le vendeur procédera au remboursement des sommes
versées par le Client sous trente (30) jours à compter de la passation de commande.
b) Prévention des fraudes
Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des contrôles sur les commandes passées par les clients,
afin de répondre à ses obligations en matière de prévention des fraudes et de blanchiment d’argent. Le
vendeur peut demander au client de fournir tout document permettant d’attester de la réalité de l’identité
du client et de sa domiciliation. Dans le cadre d’un contrôle effectué par le Vendeur, aucune commande
ne sera traitée sans réception des pièces demandées par le vendeur au Client.
A défaut de réponse de la part du client ou de fourniture de sa part des pièces demandées, le Vendeur
se réserve le droit d’annuler sa commande. Il procédera à ce moment-là au remboursement des
sommes versées par le Client sous trente (30) jours à compter de la notification de refus de traitement
de la commande.
7. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
a) Tarifs
Les prix affichés sur notre site sont indiqués en euros € toutes taxes comprises et sont ceux en vigueur
au moment de la confirmation de la commande par le client.
GR Pneus se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs
en vigueur indiqués au moment de la commande par le Client.
Le prix final indiqué au moment de la passation de commande comporte également les frais de
livraisons.
b) Réductions
GR Pneus se réserve le droit de pratiquer des promotions et réductions spéciales sur ses produits. Les
promotions temporaires sont indiquées sur le site et sur la fiche des produits visés, comprenant les
dates d’application de la réduction. Les remises et promotions ne sont pas cumulables entre elles et ne
sont applicables qu’une seule fois par foyer.
c) Modalités de paiement
Toute passation de commande implique un règlement de la part du Client. Le prix est payable :
- Par carte bleue,
- Par virement bancaire,
- Par chèque adressé à l’adresse du siège social de Gr Pneus au 7 rue Dix-Huit Novembre 57340
Morhange.
- Aucun règlement par espèce ne sera accepté.
Dans le cas d’un paiement par virement, la commande ne sera pas traitée tant que les fonds n’auront
pas été réceptionnés par le Vendeur. Dans le cas d’un paiement par chèque, la commande ne sera pas
traitée tant que le chèque n’aura pas été réceptionné, déposé en banque avec l’assurance de la
disponibilité des fonds. Tout paiement par chèque doit être accompagné d’une copie lisible d’un
justificatif d’identité.
Le client a également la possibilité de choisir un paiement jusqu’à quatre fois sans frais. Si le client fait
le choix d’un paiement en plusieurs fois, ce dernier doit être en capacité de remboursement avant de
s’engager (en application de l’article L.312-5 du Code de la Consommation qui dispose que « Un crédit
vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous
engager »). Le Vendeur se réserve le droit de ne pas procéder au traitement de la commande tant qu’il
n’a pas été avisé par l’organisme bancaire et/ou de crédit de l’octroi du crédit au client.
Dans le cas d’un paiement bancaire (ou paiement en plusieurs fois), le client sera redirigé sur l’interface
sécurité de l’organisme de paiement concerné pour procéder au paiement. Ces établissements
bancaires sont seuls responsables du traitement des données personnelles saisies par le client.
Les produits de GR Pneus restent sa pleine et entière propriété jusqu’à paiement complet du prix par le
client.
8. ALIGNEMENT DES PRIX
GR Pneus propose à ses clients, à titre promotionnel et uniquement pour les ventes effectuées via son
site internet, de s’aligner sur les prix de vente pratiqués par ses concurrents directs ou indirects. Le
vendeur pourra proposer de s’aligner sur les prix de la concurrence ou de pratiquer un prix inférieur
(sous réserve des dispositions légales en matière de droit de la concurrence).
Pour bénéficier de cet alignement, les conditions suivantes sont à respecter :
- Le client doit présenter au préalable un devis effectué par un concurrent ou transmettre la
communication des prix affichés sur le site internet du concurrent ; - Il faut que le produit sur lequel l’alignement des prix est sollicité soit identique en tout point
(marque, modèle, année et pays de fabrication) ;
- Le concurrent doit être une entreprise française avec un siège social en France ;
- L’alignement s’effectue sur les prix au format TTC (Toutes taxes comprises) :
- L’offre d’alignement n’est pas cumulable avec d’autres offres ou promotions en cours.
Le vendeur se réserve le droit de refuser l’application d’alignement des prix, à sa seule discrétion et
notamment si cela induit pour ce dernier une vente à perte de sa marchandise. En cas de refus
d’alignement des prix, le vendeur s’engage à informer le client et à lui proposer ses meilleurs prix.
9. LIVRAISON
La livraison n’est effectuée qu’après réception intégrale du paiement ou de la confirmation de l’octroi
d’un crédit dans le cas d’un paiement en plusieurs fois.
a) Prix des livraisons
Les tarifs de nos livraisons sont indiqués comme suit :
▪ La livraison est gratuite à partir de deux (2) pneus commandés ;
▪ Pour toute commande d’un (1) seul pneu, des frais de livraison d’un montant de neuf euros et
dix centimes (9,10 €) hors taxes, seront appliqués à titre de frais de port.
▪ Pour toute commande de pneus dans la catégorie « Poids Lourds », la livraison est gratuite à
partir de six (6) pneus commandés. En dessous de six (6) pneus, aucune livraison n’est
effectuée par notre société et le client doit venir récupérer les pneus dans les locaux de GR
IMPORT.
b) Délais de livraison
Pour toute commande passée en France, la livraison est effectuée dans un délai de deux à trois jours
ouvrés à compter de la passation de commande. Ces délais sont donnés à titre purement indicatifs.
Aucune livraison ne pourra excéder trente (30) jours, à défaut le client pourra demander la résolution
de la vente au Vendeur.
Les délais de livraison peuvent être rallongés :
- En raison de l’épidémie de Covid-19, impactant les livraisons ;
- En périodes estivales ;
- Lors des jours fériés ;
- En cas de force majeure.
En cas de retard dû à un événement de force majeure ou à tout autre événement cité ci-dessus
rallongeant la livraison, la responsabilité de GR Pneus ne pourra être recherchée et aucune demande
d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client.
Dès lors que la commande a été remise au transporteur de GR Pneus, ce dernier prendra contact avec
le client pour convenir d’un jour de livraison. Les délais de livraison pratiqués par le transporteur ne sont
pas de la responsabilité de GR Pneus.
c) Modalités de livraison des pneus poids lourd pour toute commande inférieure à 6 pneus
Aucune livraison n’est prévue dans un lieu tiers pour toute commande de pneus poids lourd inférieure
aux minimum de commande, à savoir six (6) pneus. Dans ce cas de figure, les clients doivent venir
récupérer leur commande directement dans les locaux de GR IMPORT à l’adresse suivante : 7 rue du
Dix-Huit Novembre 57340 Morhange.
Le client doit venir récupérer sa commande aux horaires d’ouverture de la société, du lundi au vendredi
de 08h30 à 12h et de 13h30 à 18h. Avant de venir récupérer sa commande le client doit prendre contact
avec notre service clientèle afin de convenir d’un rendez-vous et d’un horaire pour la récupération de
sa commande.
Notre service clientèle est joignable au numéro suivant : 03.55.14.07.67.
d) Réception de la commande
Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le client au moment de la passation de la
commande. Toute commande renvoyée à GR Pneus à cause d’une erreur dans l’adresse de livraison
sera réexpédiée aux frais du client.
A réception de sa commande, le Client doit vérifier la conformité des produits reçus avec le transporteur.
En cas de colis abîmé ou détérioré, ou de produit manquant, le client doit le préciser sur le bordereau
de livraison du transporteur le jour même de la réception de la commande.
Si le colis a été déchiré ou ouvert, le client doit vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, le
client doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison indiquant toute anomalie
concernant la livraison.
Cette vérification est considérée comme effectuée par le Client dès lors que ce dernier, ou à un tiers
autorisé par lui à cette fin, a signé le bon de livraison.
En cas de défaut de conformité ou de vice caché relevé par le client au moment de la livraison de sa
commande, ce dernier devra prendre contact dans les meilleurs délais avec le service clientèle de GR
Pneus, en lui indiquant son numéro de commande et de facture, son identité et la description de la non-
conformité.
Le transfert au client des risques de perte et détérioration des produits sera réalisé dès la livraison et
réception desdits produits.
En cas de perte de colis, le Client – qui n’aurait pas reçu son colis – doit prendre contact avec le service
clientèle de GR Pneus afin que ce dernier puisse effectuer une réclamation auprès de son transporteur.
Le client sera tenu informé de la suite du traitement de sa commande.
e) Retard de livraison
Tout retard de livraison non dû à l’un des cas mentionnés au point b) des présentes, pourra donner lieu
à la résolution de la vente à l’initiative du client. Le client devra adresser une mise en demeure au
vendeur de livrer sa commande. Après l’expiration d’un délai de trente (30) jours après réception de la
mise en demeure par le vendeur et si la livraison n’est pas intervenue entre-temps, le client pourra
demander la résolution de la vente et solliciter le remboursement de sa commande (ainsi que des frais
de livraison).
En cas de résolution, GR Pneus devra rembourser le client des sommes versées au plus tard sous
quatorze (14) à jours à compter de la demande de résolution de la vente par le client, par virement
bancaire ou par chèque.
10. MONTAGE ET INSTALLATION
Au moment de la passation de commande, le Client peut indiquer une adresse de livraison
correspondant à l’adresse d’un partenaire de GR Pneus spécialisé dans l’installation des pneus. Le
Client doit vérifier au préalable que le partenaire accepte les livraisons à son adresse. GR Pneus ne
pourra être tenu pour responsable en cas de retour de colis si le partenaire a refusé la livraison.
Le client est informé que les frais de montage des pneus ne sont pas compris dans le prix lors de la
passation de commande et sont à régler directement auprès du partenaire, en application de ses
propres conditions générales de vente.
Le partenaire et GR Pneus sont des entités juridiquement distinctes. La responsabilité de GR Pneus ne
pourra pas être recherchée sur tout litige relatif à la prestation de montage et de démontage de la part
du Partenaire.
11. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
a) Textes applicables
Conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client
bénéficie de la garantie légale de conformité. Les articles sont ci-après reproduits :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité. »
- Article L.217-4
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien
sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre
cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité
invoqué. »
- Article L.217-7
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût
manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de
l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie
par l'acheteur. »
- Article L.217-9
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire
restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L.217-9 ne peut être mise
en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du
bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
- Article L.217-10
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien. »
- Article L.217-12
b) Procédure
Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie
de non-conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf impossibilité
relevée par le vendeur, ou à défaut la restitution du prix qui interviendra dans un délai de trente (30)
jours maximum suivant la date de confirmation du défaut.
Le prix sera reversé au crédit de la carte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au client.
12. GARANTIES
Tous les produits proposés par GR Pneus sont conformes à la législation française en vigueur
applicable. Nos pneumatiques sont homologués pour une conduite sur route exclusivement.
Il est de la responsabilité du client de respecter les prescriptions et les recommandations en matière de
sécurité et de fiabilité relative à l’utilisation, au montage et au stockage des produits. La responsabilité
de GR Pneus ne pourra être recherchée relativement au choix des produits effectués par le client ou de
la mauvaise utilisation, mauvais stockage ou mauvais montage des produits par le client, ce dernier
étant seul responsable de la compatibilité des produits commandés avec les recommandations fournies
par le constructeur du véhicule auquel ils sont destinés.
GR Pneus ne fournit pas à ses clients de garantie supplémentaire autre que les garanties légales de
conformité et de vice caché (détaillés à l’article 9 des présentes). La garantie ne couvre donc pas les
défauts consécutifs à une erreur de montage, ni à l’usure normale des produits, ni les conséquences
dues à une utilisation non-conforme des produits de GR Pneus, ni à leur détérioration.
13. DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai
de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, à
quelque raison que ce soit, afin d’obtenir le remboursement des Produits achetés.
a) Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Client doit renvoyer avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, le formulaire ci-dessous par
e-mail à gr.import57@gmail.com.
Formulaire de rétractation :
Madame, Monsieur,
Le (date), je vous ai passé une commande par votre site internet pour des produits de GR Pneus.
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer
mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours
à venir. Ainsi, je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou
des biens suivants :
- Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :
- Commandé(s) le :
- Reçu(s) le :
- N° commande :
Nom du client à l’origine de la commande :
Adresse du client à l’origine de la commande :
Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte
bancaire, etc.).
Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations
distinguées.
Date :
(Signature)
b) Conditions d’exercice du droit de rétractation
Le retour des produits ne pourra être accepté que dans les conditions suivantes :
- Produit dans son emballage d’origine ;
- Produit non détérioré ;
- Produit non utilisé et non usé ;
- Facture d’achat jointe (ou copie en cas de retour partiel) ;
- Bon de livraison.
Les frais de retour seront pris en charge par le client. Tout risque lié au retour des produits est à la
charge du client. Les produits doivent être retournés – par le transporteur du choix du client - à l’adresse
du siège de GR Import, au 7 rue du Dix-Huit Novembre 57340 Morhange. Le client sera remboursé des sommes versés – déduction faite du remboursement des frais de transport
retour - par virement sur sa carte bancaire ou par chèque bancaire, dans un délai de quatorze (14) jours
à compter de la réception de sa demande d’exercice de son droit de rétractation.
c) Echanges et remboursements
Le Client est invité à notifier à notre service-client tous colis endommagé, produits manquants ou
détériorés ou non-conformes à la commande et ceci dans un délai de 24 heures à compter de la
réception de sa commande. Toute réclamation formulée dépassant ce délai ne pourra être acceptée.
La réclamation pourra être faite à l’adresse mail suivante : gr.import57@gmail.com
En cas d’échange souhaité par le Client, ce dernier est invité à prendre directement contact avec notre
service clientèle, afin de procéder à l’échange. Le Client devra payer la différence en cas d’écart de
prix. L’échange ne sera possible que dans les conditions suivantes :
- Produit dans son emballage d’origine ;
- Produit non détérioré ;
- Produit non utilisé et non usé ;
- Facture d’achat jointe (ou copie en cas de retour partiel) ;
- Bon de livraison.
14. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, le client est invité à contacter la Société GR IMPORT (gr.import57@gmail.com) pour
tenter de régler le litige à l’amiable.
Le client a également la possibilité de solliciter une procédure de médiation conventionnelle ou tout
autre mode alternatif de règlement des litiges si le litige n’a pas pu être réglé à l’amiable avec la Société
GR IMPORT.
A défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel
de Metz, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou
réglementaire particulier.
15. FORCE MAJEURE
Ni le client ni le vendeur ne pourront être tenus pour responsable de leur retard ou de leur défaillance
dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la
survenance d’un événement échappant à leur contrôle ou d’un cas de force majeure, qui ne pouvait pas
être raisonnablement prévu lors de la passation de commande et dont les effets ne peuvent être évités
par des mesures appropriées.
En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution des présentes CGV sera suspendue
jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure
perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, le client et le vendeur doivent se rapprocher afin de
discuter d’une éventuelle modification de la commande.
Les échéances prévues par les présentes CGV seront automatiquement reportées en fonction de la
durée du cas de force majeure.
16. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La mise en vente des produits aux clients sur le site internet http://gr-pneus.fr n’induit pas de transfert
de droit d’auteur et de droit de propriété sur les produits qui restent la pleine et entière propriété des
marques automobiles.
Aucun utilisateur ni client ne peut doit prendre de mesure incompatible avec le respect du droit de la
propriété intellectuelle ou allant à l’encontre de toute autre loi française et internationale portant sur le
droit de la propriété intellectuelle.
17. CLAUSES DIVERSES
Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou
déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant
autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des CGV.
Non-renonciation : Le fait que le vendeur ou le Client ne se soient pas prévalu d’un manquement par
l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes C.G.V ne sera pas interprété pour l’avenir
comme une renonciation à l’obligation en cause.
Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des CGV et tout texte législatif, loi,
ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces
derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que
dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée.